Ottawa veut donner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) le pouvoir de remplir et la déclaration de revenus de certains Canadiens à faible revenu, même sans leur consentement explicite, selon le Globe and Mail.
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Cette idée, décrite dans le budget fédéral, vise à éviter que des personnes vulnérables passent à côté d’importants crédits et prestations simplement parce qu’elles n’ont pas rempli leur rapport d’impôt.
Il ne s’agit toutefois pas du même projet que les déclarations préremplies destinées à des millions de contribuables. Ici, le gouvernement veut aller plus loin : si la personne ne répond pas dans les 90 jours suivant la date limite, l’ARC pourrait considérer la déclaration comme acceptée et la produire automatiquement.
Selon le bureau de Wayne Long, secrétaire d’État responsable de l’ARC, cette mesure pourrait s’appliquer dès la saison d’impôt 2026, à condition que les amendements nécessaires à la Loi de l’impôt sur le revenu soient adoptés.
Le changement viserait un groupe restreint : des Canadiens dont le revenu se situe sous le montant personnel de base fédéral (16 129 $ en 2025) et dont tous les revenus proviennent de feuillets que l’ARC détient déjà. Il faudrait aussi que la personne n’ait pas produit de déclaration dans au moins une des trois années précédentes.
En parallèle, Ottawa veut offrir des déclarations préremplies à jusqu’à 5,5 millions de Canadiens d’ici 2029. Contrairement au programme automatique, ces contribuables devront examiner et approuver leurs données avant la transmission.
L’objectif est d’augmenter l’accès à des prestations comme l’Allocation canadienne pour enfants ou le crédit TPS/TVH, souvent non réclamées. Une étude citée par Ottawa, publiée en 2020, estime qu’environ 12 % des Canadiens ne produisent pas de déclaration — la majorité étant des personnes à faible revenu qui ne paieraient pas d’impôt, mais qui perdent de précieux soutiens financiers.
Des experts rappellent toutefois que même avec des formulaires préremplis, certaines prestations exigent des informations que l’ARC ne possède pas : frais médicaux, dons, loyer, etc. D’autres, comme la Fédération canadienne des contribuables, dénoncent une agence qui serait à la fois « percepteur et préparateur ».
Ottawa assure que personne ne sera pénalisé : ceux ciblés n’auraient aucun impôt à payer. Et si une personne n’était finalement pas admissible à ce programme, sa déclaration serait considérée comme non produite, tout simplement.
