Le 20 septembre 2024, Joyce Romano, une abonnée fidèle aux services mensuels de Vidéotron, a déposé une demande d’action collective pour des augmentations tarifaires dites «illégales» et «inapplicables».
Cette action collective a finalement été autorisée le 5 décembre dernier au palais de justice de Montréal.
On y cible des avis d’augmentation transmis par courriel le 29 novembre 2023 et le 12 septembre 2024.
Dans la première missive, Vidéotron avise Mme Romano qu’une augmentation de 3 $ par mois (plus taxes) pour son plan Hélix entrera en vigueur le 1er février 2024.
Puis, à l’automne 2024, un second courriel informe l’abonnée que le coût de son forfait mensuel augmentera de 2 $ par mois pour chacun de ses services (ligne téléphonique, Internet et télévision) à partir du 4 décembre 2024.
Des hausses «inapplicables»?
Selon la requête déposée devant la Cour supérieure, les deux avis contreviendraient à l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur (Lpc). En bref, l’article prévoit, notamment:
- que le commerçant transmet un avis écrit contenant «exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure, la date d’entrée en vigueur de la modification et les droits du consommateur énoncés au paragraphe c»;
- que le consommateur pourra refuser cette modification «en transmettant un avis à cet effet au commerçant au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification».
En plus de ne pas contenir la version antérieure de la clause modifiée, les avis transmis par Vidéotron proposent aux clients de résilier leur contrat par téléphone, ce qui n’est pas conforme au droit de résiliation prévu par l’article 11.2, signifie-t-on dans le jugement.
Du côté de Cogeco, l’avis d’augmentation de 5,99 $ par mois (plus taxes) pour le service Internet ne contient «ni la version antérieure de la clause modifiée ni les droits de refus et de résiliation énoncés au paragraphe 1) c) de l’article 11.2 Lpc», est-il avancé.
«Il apparaît donc que si les contrats conclus avec les abonnés de Vidéotron et Cogeco respectent les termes de l’article 11.2 Lpc, il n’en va pas de même, du moins de prime abord, des envois d’avis d’augmentation tarifaire», conclut-on à cette étape-ci.
Les hausses de tarifs seraient par conséquent «inopposables» et «sans effet» dans le cas où la modification du contrat va effectivement à l’encontre des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.
200 $ en dommages punitifs
Maintenant que l’action collective est autorisée, il reste à la Cour de se prononcer sur ses fondements. Les entreprises de télécommunications ont également un délai si elles souhaitent introduire un appel.
En octobre 2024, toutes deux avaient signifié leur intention de contester la demande pour autorisation d’exercer un recours collectif.
À moins que les parties ne conviennent d’un règlement, un procès ira de l’avant. Un tel dossier peut prendre plusieurs années avant de se régler.
Le recours collectif concerne tous les Québécois dont la tarification mensuelle pour un des services de Vidéotron ou Cogeco a été augmentée unilatéralement, sans respecter les dispositions de l’article 11.2 de la Lpc depuis le 20 septembre 2021.
À ce jour, les membres du groupe ciblé n’ont aucun geste à poser. Ils font automatiquement partie de l’action collective.
Cette démarche vise à obtenir le remboursement intégral des montants des hausses tarifaires ainsi que des dommages punitifs de 200 $ par client.
Ces hausses de tarifs auraient permis à Vidéotron d’engranger «des dizaines de millions de dollars», estime Me Joey Zukran du cabinet LPC Avocats dans la demande d’autorisation de l’action collective.
Des recours en attente
Ce n’est pas l’unique recours collectif qui a été autorisé contre les entreprises de télécommunications.
Le 9 août 2023, deux actions collectives contre Vidéotron intentées par des clients de son service de téléphonie mobile ont été autorisées par la Cour supérieure.
Un troisième recours concernant le remboursement de services payés à l’avance et la facturation d’intérêts à la suite de la résiliation d’un contrat a été autorisé en février 2023.
La transition vers un nouveau système informatique de gestion des clients chez Cogeco en avril 2018 a de son côté engendré des erreurs de facturation. Une entente de règlement a été approuvée par la Cour en 2020.
