Le gouvernement Legault impose des réductions de salaire et des sanctions pénales aux médecins qui contreviennent à la « continuité des activités professionnelles » dans le réseau de la santé, en vertu de la nouvelle loi spéciale déposée vendredi matin.
Le texte de loi parle de « mesures de redressement » et de « sanctions, notamment de nature pénale ». Les sanctions incluent une « réduction de leur rémunération et des conséquences disciplinaires ». Les fédérations médicales, elles, pourraient subir une « retenue à la source des cotisations qui devraient leur être versées ».
Les universités aussi sont ciblées puisqu’elles s’exposent à des « sanctions » si elles n’assurent pas la continuité des activités d’enseignement.
De plus, le projet de loi impose le prolongement de l’accord-cadre sur la rémunération des médecins échu depuis deux ans et ce, jusqu’à 2028.
Dans un registre plus positif, le gouvernement inclut dans la loi de nombreuses concessions faites dans le cadre des négociations ces derniers mois. C’est le cas par exemple, des mesures pour atténuer l’impact des nouvelles obligations sur les médecins plus âgés (65 ans et plus).
Québec maintient aussi son offre de limiter à 15 % plutôt qu’à 25 % la part de la rémunération des médecins qui pourrait être retirée s’ils n’atteignent pas certaines cibles. Dans les faits, ce serait d’ailleurs moins que cela.
Des amendes allant jusqu’à 20 000 $ par jour
Les amendes prévues s’annoncent salées. Chaque médecin s’expose à des pénalités de 4000 $ à 20 000 $ pour chaque journée d’infraction.
Les représentants des médecins, comme Marc-André Amyot de la Fédération des omnipraticiens du Québec (FMOQ) et Vincent Oliva de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), pourraient quant à eux devoir payer de 28 000 $ à 140 000 $ par jour.
Enfin, les fédérations elles-mêmes s’exposent à des amendes quotidiennes de 100 000 $ à 500 000 $.
Le projet de loi sous bâillon déposé vendredi à l’Assemblée nationale vise à imposer une réforme de la rémunération des médecins et mettre un terme à leurs moyens de pressions dans les universités.
Le soleil n’était pas levé depuis longtemps vendredi matin quand les élus se sont réunis au Parlement pour adopter la loi spéciale.
Le premier ministre avait convié les députés dès 8 h pour faire adopter sous bâillon une loi en deux morceaux. La loi 2 inclut d’abord la substance du projet de loi 106 honni des fédérations médicales « sur la responsabilité collective et l’imputabilité des médecins ». Mais elle comprend aussi des mesures pour faire cesser les moyens de pressions des médecins spécialistes qui boycottent les activités d’enseignement.
La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ), elle, avait déjà interrompu ses moyens de pression jeudi.
« Il y a juste un parti du changement, juste un parti qui est courageux », s’est vanté le premier ministre au Salon rouge. « Les Québécois donnent 9 milliards $ par année aux médecins, c’est normal qu’ils exigent des résultats. »
Un huitième bâillon en sept ans
Rappelons que le gouvernement a profité de la nécessité de signer un nouveau contrat de travail avec les médecins pour présenter un projet de loi (106) rattachant une partie de leur rémunération à des conditions.
Outrés par le recours à la loi spéciale, les élus des autres partis ont dénoncé le caractère autoritaire de la manœuvre. « C’est le huitième bâillon en sept années au pouvoir », a souligné la co-porte-parole de Québec solidaire, Ruba Ghazal. En plus, a signalé le député Vincent Marissal, il est imposé alors que les travaux parlementaires viennent à peine de reprendre.
Tour à tour, le Parti québécois et le Parti libéral ont reproché au gouvernement de miser sur une médecine de type « fast-food » avec le projet de loi 106.
Le recours au bâillon est une procédure législative d’exception au Parlement qui permet de gouvernement de contourner les règles sur l’adoption des projets de loi en condensant le débat au maximum sans interruption. Dans ce cas-ci, la procédure devrait vraisemblablement s’étirer une bonne partie de la nuit de vendredi à samedi.
Plus de détails suivront.
