Document d’information
Avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-3, la Loi sur la citoyenneté du Canada limitait la transmission de la citoyenneté à la première génération pour les personnes nées ou adoptées à l’étranger, ce qui signifie qu’un citoyen canadien pouvait transmettre la citoyenneté à un enfant né ou adopté à l’extérieur du Canada ou obtenir une attribution directe de la citoyenneté pour cet enfant uniquement s’il était lui-même né au Canada ou qu’il y avait été naturalisé avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que certaines dispositions de la Loi sur la citoyenneté portant sur la limite à la première génération pour la citoyenneté par filiation étaient inconstitutionnelles. Le gouvernement du Canada n’a pas interjeté appel de la décision, reconnaissant que la loi entraînait des conséquences inacceptables pour les Canadiens dont les enfants étaient nés à l’extérieur du pays.
Le 5 juin 2025, le gouvernement a présenté le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), afin d’étendre la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération d’une manière plus inclusive, tout en protégeant la valeur de la citoyenneté canadienne. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 20 novembre 2025 et est entré en vigueur le 15 décembre 2025, ce qui signifie qu’IRCC reconnaît maintenant de nouveaux citoyens admissibles et applique dorénavant les nouvelles règles de transmission de la citoyenneté. Grâce à l’entrée en vigueur de ce projet de loi :
- les personnes qui ont obtenu automatiquement la citoyenneté canadienne en vertu de la nouvelle loi peuvent demander une preuve de citoyenneté canadienne;
- les personnes adoptées à l’étranger avant le 15 décembre 2025 par un parent canadien né ou adopté à l’étranger peuvent demander la citoyenneté canadienne pour un enfant adopté;
- les personnes nées ou adoptées à l’étranger le 15 décembre 2025 ou après cette date, et dont le parent canadien est également né ou a également été adopté à l’étranger, doivent démontrer que ledit parent a résidé trois ans au Canada au moment de présenter une demande de preuve de citoyenneté canadienne ou une demande de citoyenneté canadienne pour un enfant adopté;
- les personnes nées avant le 15 décembre 2025 qui ont obtenu automatiquement la citoyenneté canadienne en vertu de la nouvelle loi, qui ne l’avaient pas obtenue auparavant et qui souhaitent y renoncer peuvent le faire au moyen d’un processus de renonciation simplifié.
Pour plus d’information, consultez la section Citoyenneté du site Web officiel d’IRCC.
Lien manifeste
Pour prouver l’existence d’un lien manifeste avec le Canada, le demandeur doit démontrer que son parent canadien né ou adopté à l’étranger a accumulé un total d’au moins 1 095 jours (trois ans) de présence effective au Canada avant sa naissance ou son adoption.
Canadiens dépossédés de leur citoyenneté
Le terme « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » désigne les personnes qui ont perdu la citoyenneté ou qui ne l’ont jamais obtenue en raison de dispositions désuètes de lois sur la citoyenneté antérieures.
On a réglé la plupart des cas grâce aux modifications législatives de 2009 et de 2015, lesquelles ont permis à environ 20 000 personnes d’obtenir la citoyenneté ou d’y d’être réintégrées. Cependant, certaines personnes sont restées exclues, y compris les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » visés à l’article 8 et leurs descendants.
Le projet de loi C-3 élargit l’accès à la citoyenneté à ces « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » restants, à leurs descendants et aux personnes nées ou adoptées à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi dont le parent canadien appartient à la deuxième génération ou à une génération ultérieure.
